Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre de l’agriculture et du développement rural, du ministre du budget et du ministre de la recherche et de l’espace en date du 25 janvier 1993, la création du groupement d’intérêt public dénommé Groupement de recherches et d’études sur les génomes (G.R.E.G.) est approuvée.
Le contrôleur financier près le ministère de la recherche et de l’espace est désigné comme contrôleur d’Etat auprès du groupement.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la recherche et de l’espace. Des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel en application de l’article 2 du décret n° 83-204 du 15 mars 1983.
ANNEXE
Extraits de la convention constitutive Membres :
Le groupement d’intérêt public dénommé Groupement de recherches et d’études sur les génomes (G.R.E.G.) est constitué entre, d’une part, l’Etat représenté par le ministère chargé de la recherche et par le ministère chargé de éducation nationale et, d’autre part, le Centre national de la recherche scientifique, l’Institut national de la recherche agronomique, l’institut national de la recherche en informatique et en automatique et l’Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Objet :
Le Groupement de recherches et d’études sur les génomes a pour objet, dans le domaine des génomes, dans le respect de l’autonomie des programmes et des procédures d’évaluation des organismes de recherche adhérant au groupement :
- d’animer et coordonner les actions scientifiques et les programmes de recherches menés en France ;
- de conseiller les pouvoirs publics, notamment de fournir un cadre de concertation en vue de définir les principes généraux de la position française en matière de brevetabilité ;
- de participer à la concertation scientifique internationale.
Siège social :
Le siège social du groupement est fixé 3, cour de l’Image-Saint-Jean, 91190 Gif-sur-Yvette.
Durée :
Le groupement est constitué pour une durée de six ans. Responsabilité des membres :
Dans leurs rapports entre eux, comme dans leurs rapports avec les tiers, les membres sont tenus des obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires. Ils ne sont pas solidaires à l’égard des tiers.