Décret no 92-1266 du 7 décembre 1992 modifiant la liste annexée au décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales

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NOR : PRMX9200228D

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, et notamment son article 13, ensemble l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires;
Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public;
Vu le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales;
Le conseil des ministres entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'organisme et l'emploi figurant en annexe au présent décret sont ajoutés à la liste annexée au décret du 29 avril 1959 susvisé.


  • Art. 2. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret,
    qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • ANNEXE




    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0285 du 08/12/1992
    ......................................................



Fait à Paris, le 7 décembre 1992.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

PIERRE BEREGOVOY

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