Arrêté du 13 avril 1993 portant ouverture d'un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9320268A


  • Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 1993, la société civile professionnelle Thierry, Francis, Henri May et Vincent, Marie, Joseph Dominique Jourdain de Muizon, commissaires-priseurs associés, titulaire d’un office de commissaire-priseur à la résidence de Senlis (Oise), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Chantilly (Oise).