CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-1067 du 10 novembre 1992 portant abrogation de la décision no 22-55-037-1, publiée au Journal officiel du 1er juillet 1989, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

Version INITIALE

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu la décision no 22-55-037-1, publiée au Journal officiel du 1er juillet 1989, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
Vu la lettre du 5 octobre 1992 par laquelle l'association Radio Bulle fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation publiée le 1er juillet 1989;
Considérant que, par lettre du 5 octobre 1992, l'association Radio Bulle a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation no 22-55-037-1 publiée au Journal officiel du 1er juillet 1989;
Après en avoir délibéré,

  • Décide:


  • Art. 1er. - La décision no 22-55-037-1, publiée au Journal officiel du 1er juillet 1989, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rock FM est abrogée.


  • Art. 2. - La présente décision qui sera notifiée à l'association sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 novembre 1992.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET