Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 10 septembre 1992:
M. Renauld (Philippe), conseiller d'Etat, est nommé président de la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale, en remplacement de M. Durand (Jacques).
Mme Roul (Anne-Marie, Françoise), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale.