Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l’article 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 susvisé est modifié comme suit :
« Le tableau joint en annexe établit les équivalences avec la fonction publique de l’Etat des différents grades des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale dans le domaine de l’administration générale, dans le domaine technique et dans le domaine médico-social. »

Art. 3. - Au premier alinéa de l’article 3 du décret du 6 septembre 1991 susvisé, il est ajouté, après le membre de phrase : « certains fonctionnaires mentionnés au B », les mots : « et au C ».

Art. 4. - Sont ajoutés, après l’article 6 du décret du 6 septembre 1991 précité, les articles 6-1 et 6-2 rédigés comme suit :
« Art. 6-1. - L’indemnité forfaitaire de sujétions spéciales instituée par le décret n° 73-973 du 17 octobre 1973 peut être allouée au taux maximum aux fonctionnaires territoriaux appartenant aux cadres d’emplois de conseiller socio-éducatif et d’assistant socio-éducatif soit lorsqu’ils sont chargés de la direction d’établissements d’accueil et d’hébergement, de la responsabilité de circonscriptions d’action sanitaire et sociale ou des fonctions de conseiller technique, soit lorsqu’ils exercent des fonctions polyvalentes dans un secteur territorial.
« Art. 6-2. - L’indemnité de sujétion spéciale prévue par le décret n° 91-910 du 6 septembre 1991 ne peut être versée qu’à ceux des fonctionnaires territoriaux susceptibles d’en bénéficier conformément au C de l’annexe au présent décret lorsqu’ils exercent leurs fonctions dans l’une des conditions suivantes :
« 1. Service assuré dans des établissements d’accueil et de soins et comportant des sujétions particulières liées à la permanence et au contact direct avec les malades ;
« 2. Service assuré dans des crèches, des haltes-garderies, des centres de protection maternelle et infantile, des centres médico-sociaux ou des centres de consultation pour nourrissons et comportant des contraintes particulières liées aux difficultés d’ordre social des enfants pris en charge.
« La prime d’encadrement prévue pour les coordinatrices de crèches par le présent décret peut être versée aux puéricultrices qui assurent les fonctions de directrice de crèche.
« Les fonctionnaires territoriaux appartenant aux cadres d’emplois de caractère médico-technique peuvent percevoir une prime de participation aux recettes des laboratoires dont le taux moyen est au plus égal à celui de l’avantage de même nature, alloué aux fonctionnaires de l’Etat de niveau équivalent. Cette prime n’est pas cumulable, pour les fonctionnaires appartenant au cadre d’emplois d’aide médico-technique territorial, avec l’indemnité supplémentaire prévue à l’article 5 du présent décret. »

Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE

C. - FONCTIONS MÉDICO-SOCIALES

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 0229 du 02/10/1992
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