Décret du 23 décembre 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX9210584D

Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 82-355 du 21 avril 1982 modifiant le décret no 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière;
Vu le décret du 25 juin 1990 nommant M. Jean-Michel Bérard en qualité de délégué interministériel à la sécurité routière;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bérard,
    délégué interministériel à la sécurité routière, M. Olivier Noël,
    administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Michel Bérard, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
    Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous marchés,
    conventions, contrats et avenants.


  • Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

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