Décret du 21 septembre 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SPSG9202298D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la solidarité;
Vu le décret du 1er août 1990 nommant M. Pierre Antonmattei directeur de l'administration générale, du personnel et du budget;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-391 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
Vu le décret du 7 mai 1992, modifié par le décret du 19 juin 1992, portant délégation de signature au titre de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget;
Vu l'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en sous-directions;
Vu l'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'article 3 du décret du 7 mai 1992 modifié susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
    < < < < <à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.> >
  • Art. 2. - L'article 4 du décret du 7 mai 1992 modifié susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
    < de M. Verbié et de M. Gremaud, délégation est donnée à M. Jacques Jenkins,
    attaché principal d'administration centrale directement placé sous l'autorité de M. Gremaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.> >
  • Art. 3. - L'article 5 du décret du 7 mai 1992 modifié susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
    < de M. Verbié, de M. Gremaud et de M. Jacques Jenkins, délégation est donnée à M. Jean-Yves Le Digarcher, attaché principal d'administration centrale directement placé sous l'autorité de M. Gremaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.> >
  • Art. 4. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 septembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,



MARTINE AUBRY

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENE TEULADE

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