Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 11 janvier 1993, M. Delalande (François), administrateur civil, affecté au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, au ministère des affaires sociales et de l’intégration et au ministère de la santé et de l’action humanitaire, est affecté au ministère de la justice, pour une période de deux ans à compter du 5 octobre 1992, au titre de la mobilité.