Arrêté du 16 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1989 modifié portant fixation de certaines modalités d'application du décret no 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger

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NOR : ECOT9236515A

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Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger;
Vu le décret no 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1989 portant fixation de certaines modalités d'application du décret no 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1989 portant fixation de certaines modalités d'application du décret no 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 1989 susvisé, modifié par l'arrêté du 15 novembre 1991, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
    < < des modalités de déclaration directe à celle-ci de l'ensemble de leurs opérations avec l'étranger ou en France avec des non-résidents pour l'établissement de la balance des paiements. Celles qui franchiront ce seuil au cours des exercices suivants disposeront d'un délai maximum d'un an à compter de la clôture de l'exercice correspondant pour convenir avec la Banque de France des modalités d'application de cette disposition.> >
  • Art. 2. - Le directeur du Trésor et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 décembre 1992.

MICHEL SAPIN

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