Décret no 92-958 du 3 septembre 1992 relatif aux prescriptions minimales de sécurité et de santé concernant la manutention manuelle de charges comportant des risques, notamment dorso-lombaires, pour les travailleurs et transposant la directive (C.E.E.) no 90-269 du conseil du 29 mai 1990

NOR : TEFT9205142D
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1992/9/3/TEFT9205142D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1992/9/3/92-958/jo/texte
JORF n°209 du 9 septembre 1992

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Version initiale

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) no 90-269 du 29 mai 1990 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à la manutention manuelle de charges comportant des risques,
notamment dorso-lombaires, pour les travailleurs;
Vu le code du travail, et notamment les articles L.230-2, L.231-1, L.231-2 et L.231-3;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 20 décembre 1991;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 6 mars 1992;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Il est ajouté au chapitre Ier du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) une section VI ainsi rédigée:


  • <


    <

  • < < < < < < <1o Evaluer, si possible préalablement, les risques que font encourir les opérations de manutention pour la sécurité et la santé des travailleurs;
    < <2o Organiser les postes de travail de façon à éviter ou à réduire les risques, notamment dorso-lombaires, en mettant en particulier à la disposition des travailleurs des aides mécaniques ou, à défaut de pouvoir les mettre en oeuvre, les accessoires de préhension propres à rendre leur tâche plus sûre et moins pénible.
  • < < < < < < < <1o D'une information sur les risques qu'ils encourent lorsque les activités ne sont pas exécutées d'une manière techniquement correcte, en tenant compte des critères d'évaluation définis par l'arrêté prévu à l'article R. 231-68;
    < <2o D'une formation adéquate à la sécurité relative à l'exécution de ces opérations; au cours de cette formation, qui doit être essentiellement à caractère pratique, les travailleurs sont instruits sur les gestes et postures à adopter pour réaliser en sécurité les manutentions manuelles.
    < >
  • Art. 2. - La section I, Objets pesants, du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) est abrogée.


  • Art. 3. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 1993.


  • Art. 4. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 septembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,



MARTINE AUBRY

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

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