Arrêté du 17 mai 1993 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA9300148A


  • Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 1993, M. Cathala (Charles), président hors classe du tribunal administratif de Toulouse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 1993, en application des dispositions des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.