Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un arrté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les scieries agricoles et activités connexes de la région Champagne-Ardenne, l'avenant no 1 du 24 août 1992 à ladite convention, conclu à Châlons-sur-Marne entre:
Le groupement intersyndical Bois Champagne-Ardenne (G.I.B.C.A.), composé de: - la chambre syndicale du commerce du bois de l'Aube;
- la chambre syndicale des exploitants forestiers et scieurs du Nord-Est;
- la chambre syndicale des bois de la Marne;
- le syndicat des bois de la Haute-Marne,
D'une part, et
L'union régionale des syndicats C.G.T.-F.O.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de fixer les salaires minimaux, à compter du 1er septembre 1992, ainsi que la valeur du point servant au calcul de la prime d'ancienneté.
Le texte de cet accord a été déposé le 7 septembre 1992 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux des Ardennes, de l'Aube et de la Haute-Marne.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 PARIS 07 SP.