Arrêté du 28 décembre 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère du commerce et de l'artisanat

Version INITIALE

NOR : COMG9200004A


Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget et le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Vu le décret n° 92-291 du 27 mars 1992 portant institution d’une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère délégué au commerce et à l’artisanat,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Pour chacune des fonctions définies par le décret n° 92-291 du 27 mars 1992 susvisé, le montant en points majorés de la nouvelle bonification indiciaire, sa date d’effet et le nombre des emplois bénéficiaires sont fixés conformément aux dispositions du tableau annexé au présent arrêté.

  • Art. 2. - Le chef du bureau des affaires générales au ministère du commerce et de l’artisanat et le directeur de l’administration générale du ministère de l’industrie et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • ANNEXE
    Administration centrale et services extérieurs
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 12 du 15 janvier 1993, page 811.

Fait à Paris, le 28 décembre 1992.
Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau des affaires générales,
C. CHARLES
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale :
L’administrateur civil hors classe,
A. IGONIN
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL

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