Arrêté du 4 août 1992 fixant la liste des établissements et services d'intérêt national prévue à l'article 14 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié

Version INITIALE

NOR : MENN9203457A

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié portant dispositions statutaires communes aux enseignants-chercheurs et statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment son article 14,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - L'Institut universitaire de France est inscrit sur la liste,
    prévue par le dernier alinéa de l'article 14 du décret du 6 juin 1984 susvisé, des établissements et services d'intérêt national auprès desquels la délégation peut être renouvelée.


  • Art. 2. - Le directeur des personnels d'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 août 1992.

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des personnels d'enseignement supérieur,

J. GASOL

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

L. MARIOTTE

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J. CREYSSEL

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