Par décret en date du 4 février 1993, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de La Saline-CD 9 et Saint-Leu - Station terrienne.
Les zones secondaires de dégagement intéressant le département de la Réunion sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
Les dispositions du décret du 6 juillet 1989 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour d’une station et sur le parcours du faisceau hertzien La Saline-CD 9-Le Port-Pointe des Galets traversant le département de la Réunion sont, en ce qui concerne la station de La Saline-CD 9, complétées par les présentes dispositions.