Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-451 du 26 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble les décrets no 84-955 du 25 octobre 1984 et no 86-247 du 20 février 1986 relatifs au même objet;
Vu le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale;
Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat;
Vu l'arrêté du 23 mars 1988 modifié portant composition de la commission paritaire compétente à l'égard des agents contractuels techniques;
Vu l'arrêté du 14 janvier 1991 portant prorogation de la durée du mandat des représentants de l'administration et du personnel à la commission paritaire compétente à l'égard des agents contractuels techniques de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,