Par décret en date du 4 décembre 1992, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Toulouse-Mirail, ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de Ramonville-Saint-Agne et Toulouse-Lafilaire, de Caraman et Toulouse-Lafilaire, de Muret-la-Ferrane et Toulouse-Mirail,
situées sur le parcours des faisceaux hertziens Ramonville-Saint-Agne-Toulouse-Lafilaire, Caraman-Toulouse-Lafilaire et Muret-la-Ferrane-Toulouse-Mirail.
La zone secondaire et les zones spéciales de dégagement intéressant le département de la Haute-Garonne sont définies sur ces plans respectivement par le tracé en noir et par les tracés en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
situées sur le parcours des faisceaux hertziens Ramonville-Saint-Agne-Toulouse-Lafilaire, Caraman-Toulouse-Lafilaire et Muret-la-Ferrane-Toulouse-Mirail.
La zone secondaire et les zones spéciales de dégagement intéressant le département de la Haute-Garonne sont définies sur ces plans respectivement par le tracé en noir et par les tracés en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de la Haute-Garonne, cité administrative, boulevard Armand-Duportal, 31074 TOULOUSE CEDEX.