Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation,
Vu les articles 1er et 2 de la loi no 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs;
Vu le décret no 88-586 du 6 mai 1988 portant application de l'article 2 de la loi no 88-14 du 5 janvier 1988;
Vu l'arrêté du 16 juin 1988 portant agrément de l'association Organisation générale des consommateurs (Orgéco) à compter du 17 mars 1988;
Vu la demande déposée par l'association,
Vu les articles 1er et 2 de la loi no 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs;
Vu le décret no 88-586 du 6 mai 1988 portant application de l'article 2 de la loi no 88-14 du 5 janvier 1988;
Vu l'arrêté du 16 juin 1988 portant agrément de l'association Organisation générale des consommateurs (Orgéco) à compter du 17 mars 1988;
Vu la demande déposée par l'association,
Fait à Paris, le 4 décembre 1992.
VERONIQUE NEIERTZ
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation,VERONIQUE NEIERTZ