Arrêté du 25 mars 1993 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais relatif à une norme pour le champignon de Paris
Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’agriculture et du développement rural, Vu la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l’organisation interprofessionnelle agricole ; Vu l’arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l’association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) ; Vu l’accord conclu le 15 décembre 1992 par les organisations professionnelles membres de l’association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel), Arrêtent :
Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er à 4 de l’accord interprofessionnel relatif à une norme pour le champignon de Paris destiné au marché du frais, conclu dans le cadre de l’association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel), figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues jusqu’au 31 décembre 1995 à tous les membres des professions constituant cette association. Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l’économie et des finances concourent, à l’occasion de leurs fonctions, à l’application de cet accord.
Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges au ministère de l’agriculture et du développement rural et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mars 1993. Le ministre de l’agriculture et du développement rural, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur de la production et des échanges : L’ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, R. TOUSSAIN Le ministre de l’économie et des finances, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : Le chef de service, C. MALHOMME
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