Décret du 14 janvier 1993 déclarant urgente la construction de la rocade Ouest de Nantes, section Le Moulin Neuf (Saint-Herblain) - A 821 (Orvault)

Version INITIALE

NOR : EQUR9300004D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le décret du 31 mars 1992 déclarant d’utilité publique les travaux relatifs à la rocade Ouest de Nantes, section Le Moulin Neuf (Saint-Herblain) - A 821 (Orvault), conférant le caractère de route express à la voie et portant sur la mise en compatibilité du plan d’occupation des sols de la commune d’Orvault ;
Vu le dossier de demande d’application de la procédure d’urgence ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - L’article 1er du décret du 31 mars 1992 susvisé est complété par un alinéa libellé comme suit :
    « La construction de cette section est déclarée urgente. »

  • Art. 2. - Le ministre de l’équipement, du logement et des transports est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 29,3 Mo