Décret du 8 janvier 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA9300005D


Le Premier ministre,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 31 décembre 1992 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1993 portant délégation de signature,
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger Tacheau, directeur des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme MarieGuilhem Brasier de Thuy, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l'exclusion des décrets.

  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brasier de Thuy, magistrat au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Carole Champalaune, magistrat, et à Mlle Marie-Thérèse Biasini, attaché principal à l'administration centrale, directement placées sous l'autorité de Mme Brasier de Thuy, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

  • Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE

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