Arrêté du 30 décembre 1992 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à prendre une participation dans le capital d'une société

Version INITIALE

NOR : INDE9201059A


  • Par arrêté du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’industrie et du commerce extérieur, du ministre du budget et du ministre de la recherche et de l’espace en date du 30 décembre 1992, le Commissariat à l’énergie atomique est autorisé à prendre une participation au capital de la société anonyme en cours de constitution Co-courtage nucléaire à hauteur de 90 p. 100 et pour une valeur de 225 000 F.