Arrêté du 29 décembre 1992 portant extension d'avenants ê la convention collective nationale de l'animation socioculturelle

Version INITIALE

NOR : TEFT9205604A


Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 10 janvier 1989 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 27 avril 1992 portant extension de la convention collective nationale de l’animation socioculturelle du 28 juin 1988 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’avenant n° 12 du 15 juin 1992 à la convention collective nationale susvisée ;
Vu les avenants net 13, 14 et 15 du 12 octobre 1992 à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 19 août et 10 novembre 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail pour l’avenant n° 14,
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de l’animation socioculturelle du 28 juin 1988, les dispositions de l’avenant n° 12 du 15 juin 1992 relatif à la formation professionnelle à la convention collective nationale susvisée.
    Le paragraphe 7.4.4 de l’article 1er est étendu sous réserve de l’application des articles L. 952-1 et suivants du code du travail :
    - de l’avenant n° 13 du 12 octobre 1992 relatif aux conditions d’utilisation des contrats emploi-solidarité ;
    - de l’avenant n° 14 du 12 octobre 1992 relatif aux salaires minima, sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
    - de l’avenant n° 15 du 12 octobre 1992 relatif à la maternité.

  • Art. 2. - L’extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les avenants précités.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN

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