Le ministre de l’économie et des finances, Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l’article 25 ; Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992 ; Vu le décret n° 60-944 du 5 septembre 1960 portant organisation du fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités et du comité de coordination de secours aux sinistrés ; Vu le décret n° 92-1484 du 31 décembre 1992 portant ouverture et annulation de crédits, Arrête :
Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1992 sont majorées d’une somme de 20 000 000 F provenant du chapitre 37-95 Dépenses accidentelles du budget du ministère de l’économie, des finances et du budget (l. - Charges communes) applicable au compte d’affectation spéciale, à la section et à la ligne mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Sont ouverts sur la section et au chapitre du compte d’affectation spéciale mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté des crédits pour un montant de 20 000 000 F.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
TABLEAU A Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 47 du 25 février 1993, page 2988. TABLEAU B Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 47 du 25 février 1993, page 2988.
Fait à Paris, le 31 décembre 1992. Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur du Trésor : Le sous-directeur, G. DENOYEL
