Arrêté du 16 février 1993 fixant le taux de base de l'indemnité journalière et de l'indemnité mensuelle allouées aux fonctionnaires civils et aux ouvriers du ministère de la défense employés à des travaux de déminage et de dépiégeage

Version INITIALE

NOR : DEFP9301089A


Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre du budget,
Vu le décret n° 88-490 du 2 mai 1988 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires civils et des ouvriers du ministère de la défense employés à des travaux de déminage et de dépiégeage,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le taux de base de l’indemnité journalière prévue par l’article 1er du décret du 2 mai 1988 susvisé est fixé à 61,45 F.

  • Art. 2. - Le taux de base de l’indemnité mensuelle prévue par l’article 2 du décret précité est fixé à 1228,85 F.

  • Art. 3. - Le nombre des fonctionnaires et ouvriers susceptibles de percevoir l’indemnité visée à l’article précédent ne pourra excéder trente-cinq.

  • Art. 4. - L’arrêté du 10 janvier 1992 fixant le taux de l’indemnité journalière et de l’indemnité mensuelle allouées aux fonctionnaires civils et aux ouvriers du ministère de la défense employés à des travaux de déminage et de dépiégeage est abrogé.

  • Art. 5. - Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 février 1993.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil :
L’administrateur civil hors classe,
R. PICON-DUPRÉ
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI

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