CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-1069 du 8 décembre 1992 complétant la décision no 90-852 du 14 décembre 1990 autorisant la société Soc-Diffusion 24 à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Dordogne (zones de Périgueux, Sarlat et vallée de la Vézère)

Version INITIALE

NOR : CSAX9211069S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28 et 30;
Vu le décret no 90-852 du 14 décembre 1990 modifié autorisant la société Soc-Diffusion 24 à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Dordogne;
Vu la demande présentée par la société Soc-Diffusion 24 les 18 février, 15 septembre et 16 novembre 1992;
Après en avoir délibéré,

  • Décide:


  • Art. 1er. - La société Soc-Diffusion 24 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe à la présente décision afin de compléter la zone de desserte de l'émetteur de Bergerac-Audrix.


  • Art. 2. - L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge le coût des modifications induites par ces conditions.


  • Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.






    ANNEXE CONCERNANT LA STATION DE BERGERAC 2




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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0298 du 23/12/1992
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  • (1) P.A.R. de 22 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 210o et 350o.
    Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
    Le bénéficiaire s'engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes: - date de mise en service;
    - tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à compter de la date de mise en service,
    et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de cet émetteur.


Fait à Paris, le 8 décembre 1992.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET

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