COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) Délibération no 92-087 du 22 septembre 1992 modifiant le règlement intérieur de la commission et créant un comité consultatif paritaire au sein des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Version INITIALE

NOR : CNIX9210418S

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, et notamment son article 10;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, et notamment son article 2;
Vu la délibération no 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

  • Décide:


    Il est inséré, après l'article 22 du règlement intérieur de la commission,
    un article 22-1 ainsi rédigé:
    < < <- des questions relatives à l'organisation générale et au fonctionnement des services;
    < <- des questions relatives aux conditions de recrutement, de rémunération et d'emploi des membres du personnel de la commission;
    < <- des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité;
    < <- de mesures d'ordre individuel.
    < < >

J. FAUVET

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