Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 4 mai 1992, la demande de la société à responsabilité limitée Clinique Bergouignan, représentée par M. Morizet, directeur, en vue de l'installation d'une caméra à scintillation de marque Elscint, type Apex SP 6 ECT AWB S,
dans les locaux de ladite clinique sise 1, rue du Docteur-Bergouignan, à Evreux (Eure), est rejetée.