Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 22 juin 1992, l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à M. Davant, président de la mutualité de la fonction publique, en vue du remplacement du lithotripteur de marque E.D.A.P. par un appareil de marque Dornier, type MPL 9000, dans les locaux de la clinique médico-chirurgicale de la porte de Choisy (annexe), sise 6, rue Richemont, à Paris (13e).