Arrêté du 31 décembre 1992 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'entreprises d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOT9294159A


Le ministre de l’économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1, R. 324-1 et R. 324-2 ;
Vu la demande présentée par la société étrangère d’assurance Alpina tendant à l’approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats souscrits en France à la société étrangère d’assurance Zurich ;
Vu les pièces à l’appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 24 septembre 1992 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête :

  • Art. 1er. - Est approuvé dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du code des assurances le transfert à la société étrangère d’assurance Zurich, dont le siège social est à Zurich (Suisse) et le siège spécial pour la France à Paris (9e), 14, boulevard Poissonnière, du portefeuille de contrats souscrits en France, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la société étrangère d’assurance Alpins, dont le siège social est à Zurich (Suisse) et le siège spécial pour la France à Paris (9e), 14, boulevard Poissonnière.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J.-C. TRICHET

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