Arrêté du 6 juillet 1992 portant extension de deux accords interprofessionnels conclus dans le cadre de l'Association réunionnaise interprofessionnelle du bétail, de la viande et du lait (Aribev)

Version INITIALE

NOR : AGRP9201308A

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole, modifiée par la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1979, modifié par l'arrêté du 24 août 1983,
portant reconnaissance de l'Association réunionnaise interprofessionnelle du bétail, de la viande et du lait (Aribev);
Vu les accords conclus par les organisations professionnelles membres de l'Aribev le 27 février 1992,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les accords interprofessionnels relatifs aux secteurs de la viande bovine et du lait conclus dans le cadre de l'Association réunionnaise interprofessionnelle du bétail, de la viande et du lait (Aribev) et figurant en annexe(1) sont étendus pour une période de douze mois à compter de la date de publication du présent arrêté à l'ensemble des membres des familles constituant l'Aribev.


  • Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer au ministère des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 juillet 1992.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la production et des échanges,

C. CHEREAU

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes:



Le chef de service,

C. MALHOMME

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des affaires économiques,

sociales et culturelles de l'outre-mer,

F. GOUESSE

(1) Le texte de l'annexe instituant une cotisation sur les viandes bovines et sur les laits à la Réunion peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction de la production et des échanges), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75700 Paris, à la préfecture de la Réunion, 97405 Saint-Denis, ou au siège de l'Aribev, 9, allée de la Forêt, boulevard de la Providence, 97400 Saint-Denis.

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