Le délégué interministériel à la sécurité routière à Mesdames et

Messieurs les préfets et à Monsieur le préfet de police.

La circulaire du 2 mars 1987 complétant la circulaire du 24 décembre 1984 a défini les conditions d'immatriculation des camionnettes usagées transformées en voitures particulières. Suite à l'abaissement du taux de la T.V.A. sur les voitures particulières (ramené au même taux que celui des camionnettes,
c'est-à-dire 18,6 p. 100), certaines dispositions du paragraphe IVB de la circulaire précitée se trouvent désormais être sans objet dans la mesure où les potentialités de fraude fiscale évoquées à l'époque n'existent plus.
Désormais, la transformation des camionnettes en voitures particulières s'effectuera dans les conditions suivantes (paragraphe qui annule et remplace le précédent paragraphe IVB).

B. - Transformation de camionnettes usagées

en voitures particulières

La transformation d'un tel véhicule ne peut être réalisée que sous la responsabilité du constructeur, par ce dernier ou un sous-traitant et à condition qu'il y ait eu agrément du prototype correspondant. Il ne peut y avoir en aucun cas de réception à titre isolé de ces véhicules.
Pour obtenir une carte grise, le propriétaire devra présenter un dossier comprenant, outre les documents habituellement exigés, les pièces suivantes: 1o Un exemplaire du procès-verbal établi lors de l'agrément du prototype;
2o Un certificat de conformité délivré par le constructeur donnant les caractéristiques du véhicule ainsi transformé et attestant que la transformation de la camionnette en voiture particulière a été effectuée dans les conditions fixées par l'agrément de prototype précité et que le véhicule considéré est dans l'état d'un véhicule du même type et de même âge qui a été régulièrement entretenu en application des spécifications du constructeur.
Les mentions à reporter sur la carte grise devront être prises à partir de ce certificat de conformité.