Arrêté du 25 juin 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

Version INITIALE

NOR : INDA9200692A

Le ministre du budget et le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226;
Vu le décret no 91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris;
Vu le décret no 91-1034 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne;
Vu le décret no 91-1035 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai;
Vu le décret no 91-1036 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès;
Vu le décret no 91-1037 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les directeurs des écoles nationales supérieures des mines de Paris, Saint-Etienne, Douai, Alès et Nantes sont nommés ordonnateurs secondaires du budget du ministère de l'industrie et du commerce extérieur pour les dépenses relatives à l'activité de celles-ci, imputées sur les chapitres 31-90, 31-02, 33-90, 33-91, 31-96, 34-95 et 34-96.


  • Art. 2. - Les directeurs des écoles susvisées sont autorisés à subdéléguer leur signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'industrie et du commerce extérieur, à leurs adjoints et au secrétaire général de chacune des écoles.


  • Art. 3. - Le directeur de l'administration générale au ministère de l'industrie et du commerce extérieur et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
    de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 juin 1992.

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'administration générale:

Le chef de service,

D. HANGARD

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:

Le sous-directeur,

J. PERREAULT

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