Décret du 9 février 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX9300073D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du secrétaire d’Etat aux grands travaux,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 86-82 du 16 janvier 1986, modifié par le décret n° 90-54 du 11 janvier 1990, portant création d’une mission interministérielle de coordination des grandes opérations d’architecture et d’urbanisme ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 92-429 du 12 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire d’Etat aux grands travaux ;
Vu l’arrêté du 26 janvier 1993 pris en application du 2° de l’article 2 du décret n° 86-82 du 16 janvier 1986 susvisé,
Décrète :

  • Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Luc Tessier, directeur de la mission interministérielle de coordination des grandes opérations d’architecture et d’urbanisme, à l’effet de signer, au nom du secrétaire d’Etat aux grands travaux, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets, relatifs à la maîtrise d’ouvrage des programmes de rénovation du Collège de France et de réalisation du musée-mémorial d’Izieu.

  • Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Luc Tessier, délégation est donnée à M. Jean-François Benet, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat.

  • Art. 3. - Le secrétaire d’Etat aux grands travaux est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le secrétaire d’Etat aux grands travaux,
ÉMILE BIASINI

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