Arrêté du 1er février 1993 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des industries françaises de la porcelaine

Version INITIALE

NOR : TEFT9300122A


Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 3 novembre 1977 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 12 octobre 1992, portant extension de la convention collective nationale des industries françaises de la porcelaine du 1er juillet 1977 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’avenant n° 82 du 5 novembre 1992 (Salaires cadres) à la convention collective susvisée ;
Vu l’avenant n° 84 du 5 novembre 1992 (Salaires ouvriers) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 11 décembre 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :

  • Art. 1er.- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des industries de la porcelaine du 1er juillet 1977 et des textes qui lui sont annexés, les dispositions de :
    - l’avenant n° 82 du 5 novembre 1992 relatif aux salaires des cadres à la convention collective susvisée ;
    - l’avenant n° 84 du 5 novembre 1992 relatif aux salaires des ouvriers à la convention collective susvisée, sous réserve, en ce qui concerne l’avenant Ouvriers, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

  • Art. 2. - L’extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les avenants précités.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 48 Mo