Arrêté du 2 septembre 1992 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les fruits et légumes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole

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NOR : AGRB9200900A

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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le décret no 92-919 du 2 septembre 1992 créant une taxe parafiscale sur les fruits et légumes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - En application du décret du 2 septembre 1992 susvisé, le taux de la taxe parafiscale perçue sur les fruits et légumes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé à 1 p. 1000 pour l'année 1992.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 septembre 1992.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

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