Décrète:

Art. 1er. - Après l'article R. 221-4 du code du travail, il est inséré un article R. 221-4-1 ainsi rédigé:
<

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0182 du 07/08/1992
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Art. 2. - L'article R.221-5 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes:
< >

Art. 3. - I. - Au premier alinéa de l'article R. 260-1 du code du travail,
les mots < > sont supprimés.
II. - Il est inséré après le premier alinéa de l'article R.262-1 du code du travail un alinéa ainsi rédigé:
< >

Art. 4. - Il est créé un article R.262-1-1 ainsi rédigé:
< < < >

Art. 5. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.