Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 1er juillet 1992 rapportant la décision du 6 novembre 1991, l'autorisation demandée par la société anonyme Clinique-Hôpital Saint-François, représentée par M. le docteur Sagnet, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Elscint, type Gyrex V 5000 Gauss, dans les locaux de la clinique du Sport, sise 36, boulevard Saint-Marcel, à Paris (5e), est réputée acquise à la date du 5 octobre 1991 en application des dispositions de l'article 34-3 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière.