Décret du 4 août 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : RESY9200224D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et du ministre de la recherche et de l'espace,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 75-62 du 28 janvier 1975 fixant les dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels du ministère de l'industrie et de la recherche;
Vu le décret no 89-168 du 10 mars 1989 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie; Vu le décret du 13 septembre 1989 portant nomination de M. Gilles-Pierre Levy en qualité de directeur de l'administration générale au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-386 du 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'industrie et du commerce extérieur;
Vu le décret no 92-392 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de la recherche et de l'espace,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gilles-Pierre Levy,
    directeur de l'administration générale au ministère de l'industrie et du commerce extérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche et de l'espace, dans la limite de ses attributions et à l'exception des décrets:
    - tous actes, arrêtés ou décisions relatifs au recrutement, aux affectations et à la gestion des carrières des fonctionnaires d'administration centrale et des agents contractuels régis par le décret du 28 janvier 1975 susvisé en fonctions au ministère de la recherche et de l'espace;
    - tous actes, arrêtés ou décisions pris pour l'application à ces fonctionnaires et agents des dispositions du statut général des fonctionnaires et du code de la sécurité sociale relatives aux accidents du travail;
    - tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses imputables aux chapitres 31.01, 31.02, 33.90 et 33.91 du budget du ministère de la recherche et de l'espace, y compris les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les chèques et les ordres de paiement, les titres de recettes et les documents relatifs à la prescription des dépenses de l'Etat.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Levy, la délégation prévue à l'article précédent est dévolue à M. Daniel Hangard, chef de service.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Levy et de M. Daniel Hangard, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M.
    Daniel Muller, magistrat, dans la limite de ses attributions.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Levy et de M. Daniel Hangard, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M.
    Didier Houssin, administrateur civil, dans la limite de ses attributions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Houssin, la délégation prévue au précédent alinéa est dévolue à Mme Chantal Valette, administrateur civil.
  • Art. 5. - Délégation permanente est donnée à M. Didier Houssin,
    administrateur civil, à M. Patrick Averlant, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des opérations et des contrôles comptables, et à M. Jean-Raymond Cattenoz, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des interventions financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche et de l'espace, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses imputables aux chapitres 31.01, 31.02, 33.90 et 33.91 du budget du ministère de la recherche et de l'espace, y compris les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les chèques et les ordres de paiement, les titres de recettes et les documents relatifs à la prescription des dépenses de l'Etat.


  • Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Levy et de M. Daniel Hangard, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M.
    André Igonin, administrateur civil hors classe, dans la limite de ses attributions.


  • Art. 7. - Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 août 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de la recherche et de l'espace,

HUBERT CURIEN

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

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