Arrêté du 31 juillet 1992 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9200680A

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération en date du 1er juin 1992 de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux;
Vu l'avis en date du 10 juillet 1992 du préfet de la région Aquitaine et du département de la Gironde,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux est autorisée à contracter une emprunt de 17440000 F destiné à financer le programme immobilier de l'Ecole supérieure des techniques de gestion (Sup'TG).
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes propres du groupe Ecole supérieure de commerce de Bordeaux.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 juillet 1992.

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie:

Le sous-directeur

des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

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