Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 5 mai 1970 concernant les établissements horticoles et de pépinières du département de la Moselle,
l'avenant no 22 du 6 mars 1992 à ladite convention, conclu à Metz entre:
Le syndicat départemental des horticulteurs de la Moselle;
Le syndicat départemental des entreprises de pépinières de la Moselle,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet:
- de modifier ou compléter les articles 11, 13, 16, 17, 19, 25, 27, 29, 35 et 43 de la convention susvisée;
- de créer dans cette même convention un article 20bis intitulé <>.
Le texte de cet accord a été déposé le 16 avril 1992 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Moselle, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 PARIS 07 SP.