Décret du 31 juillet 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DOMP9200019D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer;
Vu le décret no 91-512 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre des départements et territoires d'outre-mer;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 15 juin 1990 relatif à l'organisation des directions de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer;
Vu les arrêtés des 15 avril 1992 et 25 juillet 1992 portant délégation de signature à la direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Ulmann,
    directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, délégation est donnée à M. Charles-Henri Roulleaux-Dugage,
    administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des départements et territoires d'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et ordonnances de délégation, de paiement et de virement, les lettres d'avis d'ordonnance, les marchés, les pièces justificatives des dépenses et les ordres de recettes des départements et territoires d'outre-mer, y compris le Fonds d'investissement des départements d'outre-mer et le Fonds d'investissement de développement économique et social, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Ulmann et de M.
    Charles-Henri Roulleaux-Dugage, la délégation de signature prévue à l'article 1er est donnée, dans la limite de leurs attributions, à M. Jean-Claude Closset, à M. Bernard Heckel et à M. Michel Din'Lobe, administrateurs civils.
  • Art. 3. - Le ministre des départements et territoires d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 juillet 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC

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