Arrêté du 3 septembre 1992 portant extension d'une convention interprofessionnelle conclue dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes

Version INITIALE

NOR : AGRP9201703A

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1980 portant reconnaissance d'une organisation interprofessionnelle agricole dans le secteur du bétail et des viandes;
Vu la convention interprofessionnelle conclue entre les organisations professionnelles constituant l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (Interbev),

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La convention interprofessionnelle relative aux conditions d'accès des usagers aux marchés aux bestiaux, conclue dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (Interbev), annexée au présent arrêté (1) est étendue pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.


  • Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 septembre 1992.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges:

L'ingénieur en chef d'agronomie,

A. JACOTOT

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes:





Le chef de service,

C. MALHOMME
(1) Le texte de la convention interprofessionnelle peut être consulté:



- au siège de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes, 149, rue de Bercy, 75595 PARIS CEDEX 12;

- au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction de la production et des échanges), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 44,5 Mo