Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 15 septembre 1992, est attribué à titre de dotation à l'université Paris-II, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, pour les besoins de l'Institut de droit et d'économie, un ensemble immobilier domanial situé île Sainte-Etienne à Melun (Seine-et-Marne), cadastré section AV no 283 pour une superficie de 1035 mètres carrés, tel, au surplus, que cet immeuble figure délimité sur le plan annexé au présent arrêté (1).
L'immeuble désigné ci-dessus est et restera inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 770-05011 à la rubrique Université Paris-II.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.