Décret no 92-1058 du 30 septembre 1992 relatif au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et modifiant le code du travail

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NOR : SPSC9202144D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le code du travail, et notamment l'article L. 225-8;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Il est inséré dans le code du travail, au livre II, titre II,
    chapitre V, une section IV ainsi rédigée:


  • <


    <
    < < < < <- moins de 50 salariés: un bénéficiaire;
    < <- de 50 à 99 salariés: deux bénéficiaires;
    < <- de 100 à 199 salariés: trois bénéficiaires;
    < <- de 200 à 499 salariés: huit bénéficiaires;
    < <- de 500 à 999 salariés: dix bénéficiaires;
    < <- de 1000 à 1999 salariés: douze bénéficiaires;
    < <- à partir de 2000 salariés: deux bénéficiaires de plus par tranche supplémentaire de 1000 salariés.
    < < < < < < >

  • Art. 2. - Le ministre du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 septembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENE TEULADE

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,



MARTINE AUBRY

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