Décret du 19 juin 1992 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en Congrès

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NOR : HRUX9210554D

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l'article 89 de la Constitution,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Le projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre: < >, voté en termes identiques par le Sénat le 16 juin 1992 et par l'Assemblée nationale le 18 juin 1992, et dont le texte est annexé au présent décret, est soumis au Parlement convoqué en Congrès le 23 juin 1992.


  • Art. 2. - L'ordre du jour du Congrès est fixé ainsi qu'il suit:
    Vote sur le projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre: < >.


  • Art. 3. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


  • ANNEXE




    PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE


    AJOUTANT A LA CONSTITUTION UN TITRE:

Fait à Paris, le 19 juin 1992.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

PIERRE BEREGOVOY

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