Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation en date du 10 août 1992, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires des services chargés des droits des femmes est fixée au 22 octobre 1992.