Arrêté du 12 août 1992 modifiant l'arrêté du 29 mai 1992 pris pour l'application du décret no 92-456 du 22 mai 1992 relatif au refus de paiement de chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : ECOT9213588Z

JORF n°194 du 22 août 1992

Rectificatif au Journal officiel du 19 août 1992, page 11267, 2e colonne, en ce qui concerne le deuxième cas du modèle 1:

17e ligne:
Au lieu de <>, lire <>.
21e ligne:
Au lieu de <>, lire <>.

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Arrêté du 12 août 1992 modifiant l'arrêté du 29 mai 1992 pris pour l'application du décret no 92-456 du 22 mai 1992 relatif au refus de paiement de chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques (rectificatif)

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Arrêté du 12 août 1992 modifiant l'arrêté du 29 mai 1992 pris pour l'application du décret no 92-456 du 22 mai 1992 relatif au refus de paiement de chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques (rectificatif)