Arrêté du 14 octobre 1996 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses au profit de l'Association nationale pour le développement agricole pour la campagne 1996-1997

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : AGRB9601169A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 95-1043 du 22 septembre 1995 relatif à une taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - En application du décret du 22 septembre 1995 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les graines oléagineuses et protéagineuses destinée au Fonds national du développement agricole est fixé comme suit pour la campagne 1996-1997 :
    Colza : 2,89 F par tonne ;
    Navette : 2,89 F par tonne ;
    Tournesol : 3,54 F par tonne ;
    Soja : 1,89 F par tonne ;
    Pois : 1,04 F par tonne ;
    Fève, féverole : 0,97 F par tonne ;
    Lupin doux : 1,17 F par tonne.


  • Art. 2. - Les taux d'humidité, d'impureté et la teneur en huile des graines commercialisées sont, pour le calcul de la taxe, fixés aux valeurs suivantes :



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0249 du 24/10/96 Page 15562 a 15563
    ......................................................





  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 octobre 1996.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 41,5 Mo